France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Testo integrale pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63,76K (il documento PDF si apre in una nuova scheda)
Titolo di comunicato stampa / sintesi -
Numero di comunicato stampa / sintesi -
Testo integrale di com stampa -
Numero ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
Numero ELI -
Lingua originale della decisione français
Data del documento 11/10/2022
Organo giurisdizionale autore Cour de cassation (FR)
Materia
  • spazio di libertà, sicurezza e giustizia
Materia EUROVOC
  • doppia nazionalità
  • cittadino dell'UE
  • estradizione
  • paesi terzi
  • mandato di cattura europeo
Disposizione di diritto nazionale

Article 593 du code de procédure pénale

Disposizione di diritto dell'Unione citata
Disposizione di diritto internazionale -
Descrizione

: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.